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Communiqué de Presse (for the English version click here)

Lundi 6 décembre 2004

Le Canada bloque l'accusation de torture portée contre Bush

Lundi dernier, le gouvernement canadien a invoqué l'immunité diplomatique pour invalider l'accusation de torture lancée en vertu du Code criminel du Canada contre le président George W. Bush.  L'accusation a été déposée par Gail Davidson, membre de «Lawyers against the War» (LAW) (Avocats contre la guerre) à l'occasion de la visite effectuée par Bush au Canada, le 30 novembre dernier.  L'accusation porte sur les traitements cruels infligés à la prison d'Abu Ghraib, faits largement médiatisés et dont les photos ont scandalisé le monde l'année dernière, ainsi que sur les traitements cruels réservés aux détenus à Guantánamo Bay, qui ont été révélés plus récemment.  Au nom de LAW, l'avocate Davidson avait demandé qu'une date d'audience sur la recevabilité de l'accusation soit fixée, et avait préparé les preuves à cette fin.  Le juge William Kitchen a cependant accédé aux objections du procureur général et déclaré que l'accusation n'était pas fondée. 

«Bien sûr qu'elle est fondée» a déclaré le professor Michael Mandel, coprésident de LAW, qui a critiqué la décision considérant l'accusation comme étant «irrégulière quant à la procédure et erronnée quant au fonds».  «Cette accusation a été dûment soumise et est fondée sur des preuves solides.  Le gouvernement n'a pas rejeté ces preuves puisqu'elles sont fondées.  L'immunité diplomatique est une mesure purement procédurale.  Elle ne remet pas en question la validité de l'accusation, mais se limite plutôt à établir si, pour l'instant, un tribunal étranger, en l'occurrence canadien, peut ou non entamer des procédures judiciaires.  Bien que Bush jouisse d'une telle immunité, celle-ci n'est que temporaire et ne le protège, ni lui ni quelque autre membre de son gouvernement, contre les lois du Canada ou tout autre législation au moment où il quittera ses fonctions.  On ne pouvait que s'attendre à ce que le gouvernement canadien passe les faits sous silence et abrite Bush derrière l'immunité diplomatique.  Paul Martin a invité Bush au pays pour s'insinuer dans les bonnes grâces du président états-unien en dépit des crimes commis par ce dernier relativement à nos lois et au droit international, et même en dépit du fait qu'en tant que criminel de guerre, Bush ne peut être admis au pays en vertu des lois sur l'immigration du Canada, et surtout en dépit de la catastrophe humanitaire que le président états-unien a infligée au peuple irakien par sa guerre illégale, dont il est impossible de prévoir la fin. » 

L'avocate Gail Davidson, de Vancouver, qui a déposé l'accusation, a déclaré : «Nous avons de nombreuses objections sur la façon dont cette accusation a été traitée.  Nous croyons qu'il n'y a pas de fondement juridique pour décider que le tribunal procède à huis-clos et exclue les médias et le public.  Nous croyons que le recours de l'immunité était prématuré et exagéré, et que l'annulation de l'accusation n'aurait pas dû être autorisée en vertu de la loi.  Nous examinons les options dont nous disposons, y compris celle d'interjeter appel relativement à la décision.  Une chose est certaine : nous lancerons une accusation semblable en Allemagne, dans le cadre de l'inculpation qu'y intente l'«American Center for Constitutional Rights» (Centre états-unien pour les droits constitutionnels).  Nous avons de bonnes raisons de croire que les autorités allemandes se montreront plus fermes que le gouvernement du Canada face aux attaques du gouvernement Bush contre la législation internationale relative aux droits de la personne».


Communiqué de Presse (for the English version click here)

Mardi 2 décembre 2004

Audience le 6 décembre relative aux accusations de torture portées au Canada contre Bush, président des États-Unis 

Le groupe Lawyers Against the War (L.A.W.) (Avocats contre la guerre) comparaîtra à une Cour provinciale de Vancouver lundi le 6 décembre 2004 pour demander que les accusations de torture portées contre le président George W. Bush se poursuivent par une audience en bonne et due forme. 

Les accusations émises contre Bush par L.A.W. le 30 novembre 2004, alors que ce dernier se trouvait en visite au Canada, portent sur les traitements cruels, largement médiatisés, qui ont été infligés par les Forces armées états-uniennes aux prisonniers détenus à la prison d’Abu Ghraib, en Irak, et à ceux de la prison de Guantánamo Bay, à Cuba.  Les accusations relèvent d’un article du Code criminel du Canada édicté en vue de l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par le Canada en 1987 et par les États-Unis en 1994.

Parmi les questions devant encore être décidées figurent celle de la nécessité que le procureur général du Canada donne son consentement à des procédures envers un non-citoyen et celle de l’immunité de Bush en tant que chef d’État.


Communiqué de Presse (for the English version click here)

Mardi 30 novembre 2004

Des avocats canadiens inculpent Bush pour torture

Aujourd'hui, à Vancouver, l'organisation Lawyers Against the War (Avocats contre la guerre) (L.A.W.) a déposé contre George W. Bush des accusations de torture prévues par le Code criminel du Canada. 

Les accusations ont été déposées par Gail Davidson, coprésidente de «Lawyers against the War», en vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiées autant par le Canada que par les États-Unis.  Les accusations portent sur les cas largement médiatisés de mauvais traitements infligés aux prisonniers détenus par les Forces armées des États-Unis dans la prison d'Abu Ghraib et dans la prison de Guantánamo Bay, à Cuba. 

Les accusations ont été recues par le tribunal de la paix et déférées à une audience afin de celle-ci décide si Bush doit comparaître en cour.  Le procureur général du Canada doit donner son consentement dans un délai de huit jours pour que les procédures puissent se poursuivre, et le tribunal devra statuer sur la question de l'immunité diplomatique de Bush.

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Lawyers Against the War (Avocats contre la guerre) (LAW) est un groupe international constitué, entre autres, de juristes, ayant son siège au Canada et des membres dans 14 pays.

Contacts

Michael Mandel, Professor, Osgoode Hall Law School, York University, 4700 Keele Street, Toronto, Ontario, M3J 1P3. Tel: 416 736-5039, Fax:

416-736-5736, Email: MMandel@osgoode.yorku.ca

Gail Davidson, Tel: 604 738 0338; Fax: 604 736 1175, Email: law@portal.ca

Website: www.lrwc.org


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